Le procès-verbal de constat
« L’intérêt que j’ai à croire une chose n’est pas une preuve de l’existence de cette chose »
– Voltaire
La Selarl Huis-Alliance basée dans le département des Deux-Sèvres (79) vous accompagne dans la défense de vos intérêts. Notre équipe de Commissaires de Justice / Huissiers compétents se positionne comme un garant dans la protection de vos droits. Notre rôle consiste à prévenir les conflits potentiels qui pourraient perturber votre vie quotidienne en fournissant des constats détaillés, spécifiquement adaptés à votre situation particulière.
Cependant, en ce qui concerne les constats se conforme strictement au cadre législatif en vigueur. Conformément à l‘article premier de l’ordonnance du 2 novembre 1945 , les Commissaires de Justice sont autorisés à effectuer des constatations purement matérielles, soit sur demande de la justice, soit à la demande de particuliers. Par conséquent, nous ne sommes pas autorisés à documenter des échanges verbaux litigieux entre vous et une autre partie.
Le constat d’huissier établi par un officier public et ministériel bénéficie d’une force probante significative devant les tribunaux. En effet, le constat d’huissier tire sa légitimité des dispositions de la loi Bréteille du 22 décembre 2010, qui reconnaissent expressément sa force probante en ordonnant que ces constations « font foi jusqu’à preuve du contraire ».
Dans quelles situations faire appel à un Commissaire de Justice pour un constat d’huissier ?
Afin de renforcer les propos observés et notifiés lors d’un constat d’huissier, nos Commissaires de Justice s’appuient sur des photographies, des vidéos et d’autres outils pertinents dans le contexte adéquate. Que vous soyez un particulier ou un professionnel, l’étude Huis-Alliance vous assiste dans la résolution de vos litiges, qu’ils surviennent dans le cadre privé ou professionnel.
Vous êtes un particulier
Huis-Alliance vous accompagne dans votre sphère privée pour vous assister dans la résolution de conflits vous affectant.
- Relations familiales et conjugales : nos services couvrent divers aspects tels que l’établissement de l’inventaire des biens en cas de séparation, de rupture d’un PACS ou de succession, ainsi que la constatation d’adultère, d’abandon du domicile conjugal, de non-respect du droit de visite et d’hébergement, ou encore de non-paiement de la pension alimentaire.
- Conflits de voisinage : qu’il s’agisse d’empierrements, de questions de mitoyenneté, de servitudes de passage, de nuisances sonores ou d’émanations diverses.
- L’état des lieux : nous réalisons l’état des lieux d’entrée et de sortie pour des baux à titre d’habitation, commercial ou professionnel, en cas de manquement à l’une des clauses du bail.
- Dégâts domestiques : nos services englobent également la gestion des dégâts domestiques tels que les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les fissures ou les écroulements.
- Malfaçons d’un artisan : nous constatons les litiges résultant de vices de construction ou l’inutilisation du bien.
Vous êtes un professionnel
Les Commissaires de Justice de Huis-Alliance mettent à votre disposition leur savoir-faire dans le domaine professionnel, offrant un soutien complet dans la gestion de vos affaires professionnelles. Que ce soit pour surveiller l’avancement des travaux et chantiers, assurer le bon fonctionnement de votre entreprise ou entretenir des relations harmonieuses avec les collectivités locales, notre équipe est là pour vous accompagner.
Nous intervenons dans divers domaines :
- Travaux et chantiers : nous évaluons l’état d’avancement des travaux, gérons les retards, détectons les éventuelles malfaçons, et nous nous assurons du respect des normes et réglementations en vigueur.
- Vie de l’entreprise : nous organisons les assemblées générales, traitons les problèmes liés aux fournitures non conformes, gérons les incidents matériels, et aidons à prévenir ou à résoudre les litiges internes et externes.
- Relations avec les collectivités locales : nous vérifions la régularité des appels d’offres, réalisons des états des lieux préalables aux travaux, et veillons à la conformité des installations selon les exigences légales et réglementaires.
Nos Commissaires de Justice s’engagent à réaliser toutes les constatations requises pour résoudre votre litige, quelle qu’en soit la nature.
Notre équipe intervient à tout moment (24/24 – 7/7) durant les heures légales d’intervention (06h00 – 21h00) intervenant directement à votre domicile et sur la voie publique.
Pour toute demande de constat, contacter l’étude Huis-Alliance 79 par téléphone au 05 49 24 08 19 ou soumettez une demande de constat via notre site web.
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Rédaction et signification des actes
Eu égard à son statut d’Officier Public et Ministériel, le Commissaire de Justice dispose, de manière exclusive, de la capacité de signifier l’ensemble des actes, quelle que soit leur nature.
