Le recouvrement des créances
Experts dans leur domaine, nos Commissaires de Justice / Huissiers compétents basés dans les Deux-Sèvres, se consacrent à récupérer toutes vos créances en exerçant une pression constante sur votre débiteur pour le contraindre à rembourser la dette contractée envers vous.
Qu’il s’agisse d’une facture impayée, d’un loyer en souffrance, d’un chèque sans provision, d’une pension alimentaire non payée, d’une grosse notariée, d’un acte sous seing privé, d’un effet de commerce ou d’une reconnaissance de dette, l’office Huis-Alliance vous accompagne à chaque situation difficile.
Quelles solutions amiables nos Commissaires de Justice peuvent-ils proposer ?
Avant d’entamer toute procédure judiciaire, notre office vous orientera vers des démarches amiables de recouvrement de créances, offrant plusieurs avantages :
- Un recouvrement rapide de votre créance et à moindre coût lorsque votre débiteur réagit rapidement,
- La garantie de vos droits grâce à la mise en place de mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur,
- Aucun frais ne vous sera facturé si votre débiteur est insolvable et si la créance n’est pas recouvrée,
- La préservation de vos relations amicales, commerciales ou de voisinage
Dès la réception de votre dossier dans notre étude des Deux-Sèvres, nos Commissaires de Justice entrent rapidement en contact avec votre débiteur pour initier des pourparlers précontentieux visant à résoudre votre situation. Cette étape de négociation nous permet d’évaluer l’attitude et la capacité financière de votre débiteur en vue du remboursement.
En quoi consiste l’intervention pour recourir au recouvrement judiciaire ?
Soyez rassuré, vous n’êtes pas sans recours face à l’échec d’une éventuelle négociation précontentieuse. Nos Commissaires de Justice sont les seuls professionnels du droit légalement habilités à procéder au recouvrement judiciaire de vos créances.
Nous avons à notre disposition des procédures adaptées à toutes les situations que vous pourriez rencontrer. Il est à souligner que nos actions, dans le cadre du recouvrement judiciaire de vos créances, sont réalisées sous la supervision du Procureur de la République et sont soumises à une tarification définie par décret.
1ère étape
En premier lieu, veuillez nous fournir le titre exécutoire justifiant votre créance (jugement, acte notarié exécutoire, etc.) à notre étude.
En l’absence d’un tel titre, nos Commissaires de Justice entameront les démarches nécessaires pour son obtention auprès de l’instance judiciaire compétente dans votre région (injonction de payer ou assignation).
Pendant cette période, nous prendrons des mesures conservatoires sur les biens de votre débiteur afin de préserver vos droits et intérêts, en attendant l’obtention du titre exécutoire, ce qui évitera toute dissipation frauduleuse.
2nd étape
Dans une seconde partie, tenant compte de la solvabilité de votre débiteur, nos Commissaires de Justice sélectionnent la méthode d’exécution forcée la plus appropriée et la plus efficace pour recouvrer intégralement votre créance.
- La saisie vente des biens mobiliers du débiteur, tels que les objets, les véhicules, le matériel, les marchandises, ou encore les animaux, lors d’une saisie vente.
- La saisie-attribution des fonds détenus par des tiers, incluant le blocage des comptes bancaires, des fonds chez un notaire ou chez des locataires.
- La saisie sur les rémunérations, qui concerne les salaires, les pensions, les retraites, ou encore les indemnités maladie ou chômage.
- La saisie des droits incorporels, comme les obligations ou les valeurs mobilières. Enfin, la saisie immobilière, qui concerne les immeubles appartenant au débiteur.
Quelle que soit la procédure choisie, les biens saisis après inventaire deviennent indisponibles et les sommes d’argent sont bloquées, et faute de paiement, les biens appréhendés sont vendus aux enchères et les sommes bloquées remises au créancier.
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Le pilotage national
Nos Commissaires de Justice sont à même de formuler des réponses précises, de vous prodiguer des conseils juridiques avisés vous permettant d’avoir une idée relative à la marche à suivre.
Gestion du contentieux locatif
De la rédaction du contrat de location à la restitution des lieux par le locataire, chaque partie dispose de droits mais également d’obligations devant être assumées.
Rédaction et signification des actes
Eu égard à son statut d’Officier Public et Ministériel, le Commissaire de Justice dispose, de manière exclusive, de la capacité de signifier l’ensemble des actes, quelle que soit leur nature.
