La gestion du contentieux locatif
« Prévenez le mal avant qu’il n’existe »
Lao Tseu
En raison d’une augmentation croissante des tensions entre propriétaire et locataire, il est impératif de garantir le respect des termes de votre contrat de location en faisant appel à un Commissaire de Justice / Huissier compétent.
Le groupe Huis-Alliance des Deux-Sèvres vous accompagnons depuis la rédaction du contrat de location jusqu’à la restitution des locaux par le locataire. Chaque partie impliquée jouit de droits mais aussi d’obligations quelle se doit de respecter.
Quelles sont vos obligations en tant que propriétaire ?
- Assurer la disponibilité d’un logement « décent », sans vices cachés,
- Veiller à l’entretien régulier du logement,
- Prendre en charge toutes les réparations non locatives.
Quelles sont vos obligations en tant que propriétaire ?
- Payer le loyer et les charges à la date d’échéance convenue,
- Assumer toute dégradation ou perte éventuelle,
- Assumer l’entretien courant du bien loué.
Notre équipe professionnelle composé de trois Commissaires de Justice s’engage à protéger vos droits et intérêts en prévenant ou en résolvant tout conflit éventuel lié à la conclusion de divers types de baux. Qu’il s’agisse de logements, de locaux commerciaux, professionnels, mixtes, saisonniers ou encore verbaux.
Quelles mesures entreprendre en prévention d’un conflit ?
Que vous soyez propriétaire ou locataire, notre office de Commissaires de Justice Huis-Alliance vous assure un accompagnement continu en vous informant sur vos droits et obligations respectifs. De plus, nous établissons des procès-verbaux de constat d’état des lieux dès l’entrée du locataire dans le logement ainsi qu’à la remise des clés à la fin de la location, assurant une gestion locative transparente.
L’accompagnement du propriétaire
- La rédaction des documents (contrat de location, caution, préavis, demande de renouvellement),
- La gestion habituelle du bail (ajustement des loyers, demande de justification d’une assurance locative, clôture des comptes à la fin du bail).
L’accompagnement du propriétaire
- Le contrôle de la validité du contrat de location (clauses abusives, vices cachés),
- La résiliation ou le renouvellement du bail (notification des congés, rédaction et demande de renouvellement du bail commercial).
Quelles solutions mettre en place pour stopper un litige existant ?
L’assistance du propriétaire
- La mise en demeure de votre locataire pour qu’il fournisse une preuve d’assurance locative,
- L’engagement d’une procédure à l’encontre des garants en cas de défaut de paiement par le locataire,
- La constatation des dégradations ou du mauvais entretien du logement,
- Le recouvrement des loyers ou des charges impayées,
- La résiliation judiciaire du bail de location et l’expulsion du locataire.
L’accompagnement du locataire
- La mise en œuvre d’actions tendant au respect des droits issus du bail,
- La mise en demeure de votre propriétaire d’effectuer les divers travaux à sa charge,
- L’action en restitution de votre dépôt de garantie.
Vous rencontrez des difficultés avec votre propriétaire ou votre locataire ? Ne laissez pas cette situation perdurer, sollicitez les services de l’un de nos Commissaires de Justice compétents basés dans le 79 pour vous assister à chaque étape du processus.
Pour toute demande de constat ou pour des informations complémentaires, contactez l’étude Huis-Alliance par téléphone au 05 49 24 08 19.
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Le recouvrement des créances
Nos Commissaires de Justice procèdent au recouvrement de l’ensemble de vos créances en exerçant, sur votre débiteur, une pression le contraignant à honorer la dette qu’il a contracté.
Le pilotage national
Nos Commissaires de Justice sont à même de formuler des réponses précises, de vous prodiguer des conseils juridiques avisés vous permettant d’avoir une idée relative à la marche à suivre.
Rédaction et signification des actes
Eu égard à son statut d’Officier Public et Ministériel, le Commissaire de Justice dispose, de manière exclusive, de la capacité de signifier l’ensemble des actes, quelle que soit leur nature.
