La rédaction et la signification des actes
« Le papier, la rédaction, le procès-verbal, est à la naissance de toute idée »
– Frédérique Audouin-Rouzeau
Selon l’article premier de l’ordonnance n°45-2592 du 2 novembre 1945, le Commissaire de Justice est le seul professionnel habilité à signifier tous les actes, indépendamment de leur nature. Nos Commissaires de Justice basé à Niort et à Melle vous accompagnent dans la rédaction et la signification de vos actes.
Pour quelles raisons devez-vous opter pour la signification par un Commissaire de Justice ?
Contrairement, à une simple notification, opter pour la signification par un Commissaire de Justice garantit une transmission intégrale et fiable de tous vos actes :
- La signification confère une date certaine et une confirmation du contenu des actes, établissant ainsi le point de départ des délais de recours
- Elle est obligatoire pour de nombreux actes, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, notamment lorsque la loi impose une notification au destinataire sans spécifier les modalités à suivre.
Les actes judiciaires
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Les citations et les assignations en justice,
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Les significations des décisions de justice,
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Les actes procéduraux visant à l’exécution d’une décision de justice.
Les actes extrajudiciaires
- Les sommations de payer ou de faire,
- Les avis de congé et les demandes de renouvellement de bail d’habitation, un local commercial ou professionnel,
- Les oppositions relatives au prix de vente d’un fonds de commerce,
- Les significations de cessions de fonds de commerce.
De quelle manière procéde Huis-Alliance pour la signification de vos actes ?
Pour assurer la signification de vos actes, nos Commissaires de Justice veillent rigoureusement à respecter les prescriptions de l’article 654 du Code de Procédure Civile, lequel dispose que la signification doit être effectuée en personne.
Dans le cas où notre équipe de Commissaires de Justice de l’étude des Deux-Sèvres n’est pas en mesure de remettre votre acte en main propre à votre destinataire ou à toute autre personne présente à son domicile, conformément à l’article 655 du Code de Procédure Civile, nous conservons l’acte dans notre office en attendant que l’intéressé vienne le récupérer. Il est essentiel de noter que cela n’affecte en rien les effets juridiques de la signification.
Par quels moyens nous transmettre les actes à signifier ?
Si vous désirez que nos Commissaires de Justice rédigent vos actes, vous pouvez nous transmettre tous les éléments nécessaires à son élaboration. Cependant, pour toute pré-rédaction, veuillez nous adresser l’original de chaque page composant votre acte directement à notre étude.
Pour toute demande de rédaction et de signification d’acte, veuillez contacter l’étude Huis-Alliance des Deux-Sèvres par téléphone au 05 49 24 08 19. Maître PONROY, Maître TOURNADE et Maître OGIER basé à Niort et à Melle sont là pour vous accompagner.
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Le recouvrement des créances
Nos Commissaires de Justice procèdent au recouvrement de l’ensemble de vos créances en exerçant, sur votre débiteur, une pression le contraignant à honorer la dette qu’il a contracté.
Le pilotage national
Nos Commissaires de Justice sont à même de formuler des réponses précises, de vous prodiguer des conseils juridiques avisés vous permettant d’avoir une idée relative à la marche à suivre.
Gestion du contentieux locatif
De la rédaction du contrat de location à la restitution des lieux par le locataire, chaque partie dispose de droits mais également d’obligations devant être assumées.
